> Votre Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS)

- Qu'est-ce que la DADS ?
- Comment établir la DADS ?
- Quand établir la DADS ?
- Changer de support

Qu'est-ce que la DADS ?

La Déclaration Annuelle des Données Sociales est :

Une formalité déclarative que doit accomplir toute entreprise employant des salariés en application de l'article R 243-14 du Code de la Sécurité sociale et de l'article 87 du Code Général des Impôts.


La DADS garantit les droits sociaux des salariés et sert à alimenter leur compte individuel d'assurance vieillesse et à ouvrir des droits à l'assurance maladie.

Pour en savoir plus sur les formalités déclaratives des entreprises : guide sécurité sociale de l’employeur

La DADS-Unifiée (DADS-U) est obligatoire depuis le 1er janvier 2006 (DADS validité 2005) et remplace TDS Normes. Elle regroupe la DADS TDS et la DADS Retraite Complémentaire Prévoyance.

Pour en savoir plus : www.e-ventail.fr

Ce portail vous donnera toutes les informations dont vous avez besoin sur la DADSU :
• un espace dédié vous permet de trouver les réponses aux questions les plus fréquentes et de poser vos propres questions
• des conseils pratiques (identification des salariés, fiches techniques…) pour améliorer la qualité de votre DADSU
• les nouveautés et les textes de référence sont en ligne
• des documents (cahier technique, notice explicative…) sont téléchargeables

Comment établir la DADS ?

Le portail www.e-ventail vous donnera toutes les informations dont vous avez besoin pour établir votre DADS dans de bonnes conditions.

Quand établir la DADS ?

Quel que soit le support, les entreprises doivent effectuer leur Déclaration Annuelle de Données Sociales de l'année écoulée et la transmettre à la CRAV avant le 31 janvier.
En ne respectant pas la date limite de dépôt de la déclaration, les entreprises s'exposent à des pénalités financières pour transmission tardive des documents.


Toute l'année vous avez la possibilité de tester votre fichier DADS-U via le portail www.net-entreprises.fr

Pour plus de renseignements.

Changer de support

Pour abandonner la DADS papier il vous suffit de remplir une fiche d'inscription.

Pour plus de renseignements.